raccordement au reseau ERDF (Obligation)

Pour obtenir un permit de construire un terrain doit être viabilisé, mais y a t'il obligation réel de se raccorder au réseau électrique d'ERDF ou pas? Je cherche un texte de loi et j'en trouve pas.

Au sujet de la viabilisation je ne sais pas (pas du tout)
Par contre concernant l'"Obligation" de raccordement EDF ça c'est une légende urbaine !!!
Tout comme le fait d''être "obligé" de leur revendre notre production => ça aussi c'est une légende urbaine !!!
Si le texte est introuvable, c'est qu'il n'existe... PAS (mais bon tordus comme ils sont ça pourrait bien changer...)

Merci de m'avoir éclairé Zorsha
 
 
Petite précision
Raccordement à ERDF pas EDF Zorsha, tu fais une confusion.
 
Un jour si tu dois faire une demande de raccordement, c'est à ERDF que tu devras le faire, pas à EDF.
 
EDF = le fournisseur d'énergie, qui vend, qui achète, pas qui achemine
ERDF = réseau technique = le transport
 
Bisous.

Il existe (encore) en France des habitation construites avant la création de la loi obligeant à déposer un permis de construire et qui sont habitées et non raccordées (OK il y en a de moins en moins ^^)

S'il est obligatoire d'avoir un permis de construire validé pour faire sa demande à l'ERDF, il n'est écrit nulle part que la demande à ERDF est obligatoire (elle).
Elle n'est obligatoire que si tu veux avoir un abonnement (EDF ou autre fournisseur)

Mais bon faut être honnête et réaliste (soyons fous ^^):
Admettons que la "fin du monde" ne se produise pas, et qu'un jour tu envisages de revendre ton bien. Il me parait beaucoup plus sensé qu'il soit raccordé au réseau ERDF et donc "abonnable", car s'il ne l'est pas tu auras (vraiment) énormément de mal à le revendre.
En tant que survivaliste il faut que tu envisages cette possibilité (enfin ça me parait sensé )

J'envisageais plus que cette possibilité, celle de pouvoir basculer, switcher d'où ma question, car si obligation de raccordement, possible interdiction une modification technique afin de pouvoir basculer, switcher.

Mais merci quand même du conseil m'dame :p

Zorsha a écrit:

Tout comme le fait d''être "obligé" de leur revendre notre production => ça aussi c'est une légende urbaine !!!

je ne savais pas en tout cas je l 'entend tres souvent

C'est un argument de vente des poseurs de panneaux photovoltaïques pour vendre leur produit ^^
Il est vrai qu'en employant cette méthode ça permet d'amortir le truc plus vite... quoique j'ai un doute

Vous imaginez le délire ?
On achète une BAD qui n'a pas l'électricité du tout (genre vieille ferme), on s'installe un système autonome et on serait obligé de se raccorder au réseau pour leur revendre ce qu'on produit et acheter leur came ? Non mais des fois, faudrait VRAIMENT arrêter de nous prendre pour des buses.

Pour le raccordement ce qu'on est obligé de faire c'est de demander à ERDF car ils sont les seuls habilités à le faire.

Mon idéal plan à moi serait:

1. Raccordement via l'ERDF
   
2. Pose d'un compteur EDF
   
3. Abonnement à EDF (le minimum ^^ en gros 80 €/an) et Consommation NULLE puisque
   
4. Pose d'un switch et consommation de mon électricité auto-produite via une ou plusieurs éoliennes verticales ( j'adore ce truc)
   

Ca me permettrait de revendre mon bien sans trop de problème au cas où puisque le raccordement à EDF serait présent (sauf que j'emporterai sûrement mon système d'auto production ^^)

tu as absolument raison .c'est ce que j'aimerai faire chez moi .on verra par la suite chaque chose en sont temps .

Malheureusement l'autonomie énergétique (telle que je l'envisage) c'est pas pour la maison que j'ai actuellement...
En pleine ville avec des "impératifs historiques" toussa toussa, faut déjà 15000 agréments pour poser des Velux...
Mais pour ma BAD dans le trou du c.. du monde
J'ai regardé hier, si j'arrive à vendre ma maison au prix du marché, je pourrai m'acheter une ferme avec au moins 5 hectares d'après les annonces que j'ai trouvées...
Reste "juste" à trouver du taf dans ce coin là (s'pas gagné gagné ça ^^)

c'est de moins en moins rentable de revendre son électricité puisque les prix de rachats baissent régulièrement et le prix de vente augmente. En plus, si on se situe dans une zone isolé qui n'est pas desservie par le réseau, le raccordement peut coûter très très cher, voire être impossible.

Et zorsha, je suis désolé mais c'est idiot de dire qu'un bien non raccordé mais autonome sera difficile à revendre. Avec les nouvelles lois sur le bâtiment et la demande pour les énergies renouvelables, ça serait plutôt un avantage. Le seul truc qui soit rédhibitoire aujourd'hui c'est l'absence de connexion internet et téléphonie mobile.

Bon à savoir: Concernant la viabilité d'un terrain, si cela est faisable, alors la commune en prend une partie à sa charge.

Et +1 pour ce que à ajouter Wolf.

Wolfesjunges a écrit:

Et zorsha, je suis désolé mais c'est idiot de dire qu'un bien non raccordé mais autonome sera difficile à revendre. Avec les nouvelles lois sur le bâtiment et la demande pour les énergies renouvelables, ça serait plutôt un avantage. Le seul truc qui soit rédhibitoire aujourd'hui c'est l'absence de connexion internet et téléphonie mobile.

Etant courtier immobilier, je peux te garantir que le non raccordement est un frein très efficace, et ton peut englober dans le frein en question, le fait que les acheteurs potentiels négocieront fortement à la baisse rien que pour ça.
Et non il n'y a pas tant de demande que ça pour l'autonomie énergétique (enfin pas encore...), quoiqu'en province c'est certainement assez différent.
Il faut partir du principe de ne pas se fermer des opportunités. Il est donc important que ce soit possible de ne pas être autonome.
Vu le pourcentage de moutons de Panurge, en France ou ailleurs,
Tu parles d'internet, mais des solutions autres que le "filaire" existent (le satellite) qui permettent d'avoir internet partout; Bon OK le débit n'a rien à voir avec la fibre optique mais faut savoir ce qu'on veut.
La couverture en téléphonie mobile en France est l'une des meilleures au monde (tous opérateurs confondus) ce qui fait qu'au final il n'y a que très peu de zones où aucun opérateur n'est présent. Et franchement si pour avoir la téléphonie mobile sur place il suffit de changer d'opérateur, c'est franchement pas la mort ^^

Par contre concernant l'électricité, la technologie de Tesla ayant été "enterrée", il n'y a que le raccordement...

Visiblement, on parle pas du même contexte géographique.

J'aurais du être plus précis dans mes propos.

en fait c'est l'assainissement qui est obligatoire soit par fosse septique soit branché au réseau urbain , l'électricité ne rentre pas en compte dans l'autorisation de construire d'ailleurs dans le formulaire de demande de permis de construire tu dois spécifier tout de fond en comble même si c'est une résidence principale ou secondaire et une fois que ton système d'assainissement est installé je crois qu'il y a une inspection pour voir si tout est aux normes

En effet Dantesque : pour l'assainissement non collectif si une habitation est contrôlée et n'est pas aux normes le propriétaire a 4 ans pour le faire par contre si la maison est vendue le nouveau proprio a seulement un an pour se mettre en conformité
Mais aussi obligation de se brancher au réseau d'assainissement collectif sur décision du maire de la commune si le réseau est accessible (même si votre assainissement individuel est conforme) sous un délai de 2 ans.

à savoir qu'on ne peut pas avoir ou très difficilement un CU sur une bâtisse trop éloignée des réseaux d'eau et d'électricité

En fait tout est fait pour inciter (pour ne pas dire obliger) les gens à devenir dépendant malgré le discours contraire et pseudo-écolo des élites

Pour faire simple, un terrain est constructible s'il est viabilisé ou viabilisable ( électricité, téléphone et eau ) et s'il est inscrit dans un plan local d'urbanisme ( PLU) en cours dans certaines communes. Dès lors il est possible de construire une bâtisse . Aucune obligation de se connecter à réseau tel qu'il soit si ce n'est tout à l'égout s'il existe. Quant à l'assainissement individuel il peut varier énormément car les méthodes de filtration par les plantes est autorisé selon les endroits. Il faut alors prendre en compte les toilettes sèches, le nombre de chambres, etc...

Mais un bon conseil, tant qu'on peut avoir un peu de confort, il ne faut pas s'en priver et surtout s'il y a revente ou autre c'est toujours mieux. Pour ma part, je pense qu'il y a des choses qui vont mal se passer durant un laps de temps mais après certaines choses vont se remettre en ordre. Le téléphone ne demande pas une grosse énergie en filaire, et probablement qu'on aura de l'électricité pour un minimum. ( EDF nous vous devons plus que la lumière quand les gens n'avais que de la lumière avec un puissance de 5 à 10 ampères) fini pour un temps lave linge chauffage électrique, sèche linge etc..

PS raccordement au réseau ERDF nécessite un CONSUEL donc un nombre minimum de prises, lumières etc...

Remarque technique importante : lorsque la foudre tombe sur une ligne électrique elle se diffuse causant des dégâts relativement mineurs car ils sont délestés justement par cette diffusion sur toute la ligne ; le courant ne fait que passer. Le problème est en bout de ligne !

Si vous êtes en bout de ligne (dans la pampa par exemple, avec une ligne tirée jusqu'à votre maison) et que la foudre tombe sur cette ligne ou la remonte, c'est par votre installation que va se faire le retour à la terre (au moins pour le courant !).

Et je vous garanti que dans ce genre de situation, un fil en cuivre gros comme un stylo Bic peu éventuellement fondre instantanément.
De plus, les disjoncteurs n'offrent alors qu'une protection symbolique.

@ Le Tord Tue : C'est pour ça qu'il existe des "parafoudre" qui se branche directement dans le tableau électrique à coté du disjoncteur. Ces "modules" sont même obligatoire dans certains départements français (Dans tout les départements du Sud Est et certain du Sud Ouest)

Comme tu le dis, la Mise A La Terre (MALT) risque de chauffer mais la foudre bien qu'extrement puissante ne dure que quelque milli seconde, donc normalement ça tiens. Les cas de fils qui fond existe mais généralement ils sont issus d'un mauvaise entretien (oxydation du cable et résistance électrique trop importante du sol

Pensez aussi au ligne téléphonique (là je ne sais pas s'il y a des obligations) qui peuvent être équipé de parafoudre

voila une belle solution de par chez nous!!
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Réponse, non !

Il existe plein de maisons qui ne sont pas reliées au réseau.

Si tu ne trouves rien, c'est que ça n'existe pas.

Bonjour,

J'ai un projet de construction d'une maison 100% libre energie.
d'apres mes renseignements obtenu aupres du service public francais et des lois.

Il faut que vous remonter au President de Gaulle, qui a instauré pour le redressement de la france et de sa reconstruction apres guerre, qu'un seul entité de production d'energie pouvait esister, avant il y en avait 5 en france, c'est EDF sous le nom que le connait aujourd'hui qui a remporter la bataille et cela pour une durée de 50 ans. bref depuis 2005, tout francais est libre de produire, creer, sa propre energie sans aucun consentement de qui que ce soit.

L'obligation de se raccorder au reseaux pluviales, n'est pas obligatoire, du moment, ou l'on peut stocker cette eau soit dans une cuve ou de la drainée sur plus de 50m².

L'obligation de se raccorder au eaux usées, si l'égout existe ou est à moins de 300m, est obligatoire, d'un point de vue environnement. Sache aussi que tu sois ou pas raccorder, tu paye le recyclage et le traitement de l'eau sur tes impots (taxe d'habitation)

En bref de nos jours on peut acheté un kit isolé amorphe plus rentable de 1500W suffisant pour couvrir l'intégralité des besoins journaliers sans se privé chauffage compris pour une studios de 25m².
et cela pour moins de 10000 €.

En bref pour ecourter, je vois sur plusieurs forum l'obligation de se raccorder au reseaux EDF, cela n'a jamais exister, libre a chacun de faire ce qu'il veut.

pour la revente, je ne vois pas ce qui ferait baisser le prix de la maison, car en ce moment, beaucoup de monde recherche de la libre energie, et non EDF.

Comme vous etes libre de produire vous meme votre GAZ, plus compliqué mais faisable.

En france, il y a tellement d'ignorant en matiere de lois, que cela m'exaspere. comme pour l'URSAFF ou Le RSi, non obigatoire depuis 1992. etc...

bref, je vais repondre à une reponse que j'ai vu plus haut, comme je fais aussi des permis de construire .

Vous voulez construire votre maison avec un toit plat ou autre, ou un autre type de tuile, mais le PLU (plan d'urbanisme) vous en empeche, aors qu'a 2 pas de la une maison d'architecte s'est construit et n'a rien a voir avec le PLU, comment a t il fait ?

Et bien c'est simple, il a deposer un permis conforme au PLU, mais le permis etant valide 2 ans, il a fait en sorte que les travaux perdure et qu'il ne puisse terminé pour etre conforme au PLU.

On ne pas lui reprocher le manque d'argent, ou de temps, ni de redeposer un permis. c'est une astuce de lois qu'un architecte m'a donné au passage, c'est simple, et valide pour tout.

cordialement.

Lorsqu'un permis de construire est déposé (ou une demande de déclaration préalable), le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité est une obligation. Article L.111-4 du code de l'urbanisme : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Désolée magnix1980, ton archi, soit il a sauté des lignes, soit il n'a rien compris. Je te rassure, il est très loin d'être le seul de sa profession à interpréter les textes, malheureusement, car il ne s'agit pas d'une astuce, mais une grosse bêtise, en fait, plusieurs grosses bêtises, donc méfiance.

Et si tu fais des permis de construire, tu dois savoir que le délai de validité, actuellement, est de trois ans et non deux : décret 2014-1661 :
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En outre, on ne fait pas durer des travaux, sinon, le permis, couic ! Caduque. Article R.424-17 : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Tu me diras, 2 ans, 3 ans, faudrait savoir. C'est bien 3 ans, mais il n'était pas nécessaire de modifier l'article en conséquence. S'agissant d'une mesure temporaire, il suffit de préciser que "par exception aux dispositions de l'article R.424-17..." dans l'autorisation, c'est obligatoire, et le tour est joué.