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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Le paragraphe III de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des
gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, est contraire à la
Constitution.
Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet
dans les conditions fixées au paragraphe 32 de cette décision.
Article 3. – Les 2°, 4° et 5° des paragraphes I et I bis, le quatrième alinéa du
paragraphe II et les mots « dans le délai fixé par celle-ci » figurant à la
première phrase du paragraphe II bis et les mots « quarante-huit heures »
figurant à la troisième phrase du même paragraphe II bis de l’article 9 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens
du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre
2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites, sont conformes à la Constitution.
Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République
française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de
l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre
2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY
MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne
LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel
PINAULT.
Rendu public le 27 septembre 2019.
@HistrionOui, cela ne concerne que les gens du voyage, car c'est eux qui sont à l'origine de la demande de révision
Pour résumer on conserve le droit d'expulser (roms, immigrants, zadistes etc) en étant un peut plus cool avec les gens du voyage
Hier à 12:38 par 
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