La catégorie D2 ou comment se procurer une arme avec sa carte d'identité.

c) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Les États membres veillent à ce que, à tout moment, toute arme à feu puisse être associée à son propriétaire.".
3. Les États membres veillent à ce qu'une autorisation d'acquérir et une autorisation de détenir une arme à feu de la catégorie B soit retirée si la personne qui a reçu cette autorisation est trouvée en possession d'un chargeur susceptible d'être monté sur des armes à feu semi-automatiques à percussion centrale ou à répétition qui:
a) peut contenir plus de vingt cartouches; ou
b) dans le cas d'armes à feu longues, peut contenir plus de dix cartouches,
à moins que cette personne ait obtenu une autorisation au titre de l'article 6 ou une autorisation qui a été confirmée, renouvelée ou prolongée au titre de l'article 7, paragraphe 4 bis.
"Article 10
"1. Le régime d'acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des armes à feu auxquelles elles sont destinées.
L'acquisition de chargeurs pour les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale pouvant contenir plus de 20 cartouches ou plus de 10 cartouches pour les armes à feu longues n'est permise que pour les personnes qui ont obtenu une autorisation en vertu de l'article 6 ou une autorisation qui a été confirmée, renouvelée ou prolongée en vertu de l'article 7, paragraphe 4 bis.
ii) dans la catégorie A, les points suivants sont ajoutés:
"6. les armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques, sans préjudice de l'article 7, paragraphe 4 bis;
7. les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale suivantes:
a) les armes à feu courtes permettant de tirer plus de 21 coups sans recharger, dès lors:
i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 20 cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou
ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à 20 cartouches y a été inséré;
b) les armes à feu longues permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dès lors:
i) qu'un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu; ou
ii) qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à 10 cartouches y a été inséré;
"Catégorie B — Armes à feu soumises à autorisation
1. les armes à feu courtes à répétition;
2. les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;
3. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres;
iv) la catégorie C est remplacée par le texte suivant:
"Catégorie C — Armes à feu et autres armes soumises à déclaration
1. les armes à feu longues à répétition autres que celles mentionnées au point 7 de la catégorie B;
2. les armes à feu longues à un coup par canon rayé;
3. les armes à feu longues semi-automatiques autres que celles mentionnées dans la catégorie A ou B;
4. les armes à feu courtes à un coup, à percussion annulaire, d'une longueur totale supérieure ou égale à 28 centimètres;
5. toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle;
6. les armes à feu de la catégorie A ou B ou C de cette catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/2403;
7. les armes à feu longues à un coup par canon lisse mises sur le marché le ... [15 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative] ou après cette date.";
v) la catégorie D est supprimée;
"III. Aux fins de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la définition d'armes à feu les objets qui correspondent à la définition mais qui:
a) sont conçus aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques à condition qu'ils ne puissent être utilisés que pour cet usage précis;
b) sont considérés comme armes anciennes dans la mesure où elles n'ont pas été insérées dans les catégories figurant dans la partie II et sont soumises aux législations nationales.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... [15 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative]. Ils en informent immédiatement la Commission.